La Chambre préliminaire I de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté les contestations israéliennes concernant sa compétence et a émis des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant. Les mandats portent sur des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre, notamment le crime de famine comme méthode de guerre, commis entre octobre 2023 et mai 2024. La CPI affirme que sa juridiction s’étend à la Cisjordanie et à Gaza, et que les actions alléguées constituent une attaque systématique contre la population civile palestinienne. La décision fait suite à un renvoi de la situation en Palestine par plusieurs États et à l’ouverture d’une enquête par le procureur de la CPI en 2021. Les mandats sont secrets, mais des informations ont été rendues publiques afin de protéger les victimes et de préserver l’enquête.
I. Communiqué de presse: La Chambre préliminaire I de la CPI rejette les contestations de la compétence d’Israël et délivre des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant (21 novembre 2024)
A. Décisions sur les requêtes de l’État d’Israël
- Rejet de la contestation de la compétence : La Chambre a rejeté la contestation de la compétence de la CPI par Israël, affirmant que l’acceptation d’Israël n’est pas requise et que la contestation est prématurée.
- Rejet de la demande de nouvelle notification : La Chambre a rejeté la demande d’Israël pour une nouvelle notification d’ouverture d’enquête, considérant que les paramètres de l’enquête restent inchangés.
B. Mandats d’arrêt
- Émission des mandats : La Chambre a émis des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant pour crimes contre l’humanité et crimes de guerre commis entre le 8 octobre 2023 et le 20 mai 2024.
- Confidentialité et justification : Les mandats sont classés « secrets » pour protéger les témoins et l’enquête, mais leur existence est rendue publique en raison de la poursuite des crimes et dans l’intérêt des victimes.
C. Compétence et recevabilité
- Compétence territoriale : La Chambre a confirmé la compétence territoriale de la CPI sur Gaza et la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
- Décision sur la recevabilité : La Chambre a décidé de ne pas se prononcer sur la recevabilité des affaires à ce stade, sans préjudice de toute décision ultérieure.
D. Crimes allégués
- Crimes contre l’humanité et crimes de guerre : Netanyahu et Gallant sont accusés de crime de guerre de famine comme méthode de guerre et de crimes contre l’humanité de meurtre, persécution et autres actes inhumains.
- Responsabilité des supérieurs hiérarchiques : Ils sont également accusés de responsabilité de supérieur hiérarchique pour le crime de guerre d’avoir intentionnellement dirigé une attaque contre la population civile.
E. Contexte factuel
- Privation des biens essentiels : La Chambre a constaté que Netanyahu et Gallant ont intentionnellement privé la population civile de Gaza de biens essentiels à sa survie, notamment de nourriture, d’eau, de médicaments, de carburant et d’électricité.
- Justification militaire inexistante : La Chambre a constaté l’absence de justification militaire claire pour les restrictions imposées à l’aide humanitaire, malgré les avertissements de la communauté internationale.
- Souffrances infligées : Les restrictions sur les fournitures médicales ont causé d’immenses souffrances, obligeant les médecins à opérer sans anesthésie, notamment sur des enfants.
- Attaques intentionnelles contre des civils : Netanyahu et Gallant sont accusés de ne pas avoir empêché ou réprimé des attaques intentionnelles contre des civils, malgré les moyens à leur disposition.
II. Contexte de l’affaire
A. Déclaration et adhésion de l’État de Palestine (2015)
- Acceptation de la compétence de la CPI : L’État de Palestine a accepté la compétence de la CPI depuis le 13 juin 2014.
- Adhésion au Statut de Rome : La Palestine a adhéré au Statut de Rome, qui est entré en vigueur le 1er avril 2015.
B. Saisine de la Procureure (2018)
- Saisine concernant la situation depuis le 13 juin 2014 : La Palestine a saisi la Procureure de la situation depuis le 13 juin 2014, sans date de fin.
C. Ouverture de l’enquête (2021)
- Décision de la Chambre préliminaire I : La Chambre a confirmé la compétence de la CPI et a étendu la compétence territoriale à Gaza, la Cisjordanie et Jérusalem-Est.
- Annonce de l’ouverture de l’enquête : La Procureure a ouvert une enquête sur la situation en Palestine.
D. Nouvelles saisines (2023-2024)
- Saisines par plusieurs États : L’Afrique du Sud, le Bangladesh, la Bolivie, les Comores, Djibouti, le Chili et le Mexique ont également saisi la Procureure concernant la situation en Palestine.
Chronologie des événements:
2014:
- 13 juin: Début de la période visée par la Palestine dans sa déclaration d’acceptation de la compétence de la CPI.
2015:
- 1er janvier: La Palestine dépose une déclaration acceptant la compétence de la CPI depuis le 13 juin 2014.
- 2 janvier: La Palestine adhère au Statut de Rome.
- 1er avril: Le Statut de Rome entre en vigueur pour la Palestine.
2018:
- 22 mai: La Palestine saisit la CPI de la situation depuis le 13 juin 2014.
2021:
- 5 février: La Chambre préliminaire I de la CPI statue que la Cour peut exercer sa compétence sur la situation en Palestine et que le champ d’application territorial de cette compétence s’étend à Gaza et à la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est.
- 3 mars: La Procureure annonce l’ouverture d’une enquête sur la situation en Palestine.
2023:
- 8 octobre: Début des crimes présumés commis par Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant.
- 17 novembre: L’Afrique du Sud, le Bangladesh, la Bolivie, les Comores et Djibouti soumettent un renvoi de la situation en Palestine au Bureau du Procureur.
2024:
- 18 janvier: Le Chili et le Mexique soumettent un renvoi de la situation en Palestine au Bureau du Procureur.
- 20 mai: La Procureure dépose des demandes de mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant.
- 26 septembre: Israël conteste la compétence de la CPI et demande à la Chambre d’ordonner au Procureur de lui notifier à nouveau l’ouverture d’une enquête.
- 21 novembre: La Chambre préliminaire I rejette les contestations d’Israël et délivre des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant.
Personnages principaux:
Benjamin Netanyahu:
- Né le 21 octobre 1949.
- Premier ministre d’Israël au moment des faits.
- Accusé de crimes contre l’humanité (meurtre, persécution et autres actes inhumains) et de crimes de guerre (privation de nourriture comme méthode de guerre et attaque intentionnelle contre la population civile).
Yoav Gallant:
- Né le 8 novembre 1958.
- Ministre de la Défense d’Israël au moment des faits.
- Accusé des mêmes crimes que Benjamin Netanyahu.
Fatou Bensouda:
- Procureure de la CPI au moment de l’ouverture de l’enquête.
- A annoncé l’ouverture de l’enquête sur la situation en Palestine le 3 mars 2021.
Karim Khan:
- Procureur actuel de la CPI.
- A déposé les demandes de mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant le 20 mai 2024.
Chambre préliminaire I de la CPI:
- Organe judiciaire de la CPI chargé de statuer sur les questions préliminaires, telles que la compétence de la Cour et l’admissibilité des affaires.
- A statué que la CPI pouvait exercer sa compétence sur la situation en Palestine le 5 février 2021.
- A rejeté les contestations d’Israël et délivré des mandats d’arrêt contre Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant le 21 novembre 2024.
Population civile de Gaza:
- Victimes des crimes présumés commis par Benjamin Netanyahu et Yoav Gallant.
- A subi un blocus israélien qui a entraîné des pénuries de nourriture, d’eau, de médicaments et d’électricité.
Organisations humanitaires:
- Ont tenté de fournir une aide humanitaire à la population de Gaza, mais ont été entravées par les restrictions israéliennes.
- Ont alerté la communauté internationale sur la situation humanitaire à Gaza.
Communauté internationale:
- A exercé des pressions sur Israël pour qu’il lève le blocus de Gaza et permette l’accès à l’aide humanitaire.
- Plusieurs pays ont soumis des renvois de la situation en Palestine à la CPI